Condition de perquisition d'un domicile de particulier
Bonjour, désolé de mon manque de politesses, je formulerais mieux mes questions pour la prochaine fois, merci. Respectueusement.
05/02/2013
Condition de perquisition d'un domicile de particulier
bonjour
Quels sont les droit de perquisition d'un douanier, ces limites ?
merci de vos réponses
05/02/2013
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