Droit à l'image et accès images
Bonjour,
j'espère être dans la bonne section!
J'ai eu un accrochage sur le parking vidéosurveillé d'un carrefour market (franchisé). je souhaite accéder à ces images au nom du droit à l'image, mais l'établissement refuse.
leurs panneaux "vidéosurveillance blablabla, pour exercer votre droit d'accès contactez..." ne sont pas remplis, donc je suis bloqué. le non-respect de cette règle semble être lourdement sanctionné (jusqu'a 45000euros).
que dois-je/puis-je faire? LRAR? avocat?
Merci à tous de votre participation.
21/01/2013
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