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ISABERV / ID 115838

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Réponse posté sur Experatoo

Suppression de pension alimentaire

Bonjour, je voulais juste vous informer que la pension a bien été supprimée conformément au précédent jugement. Cordialement

17/01/2013

Suppression de pension alimentaire

Bonjour, j'ai demandé une suppression de pension alimentaire pour ma fille qui a 21 ans et est en apprentissage. Elle gagne actuellement 91 % du SMIC. Je passe en délibéré le 8 janvier. Sachant qu'elle vit seule (loyer de 81 euros après versement APL), que sa formation est entièrement payée par son employeur et que mon jugement de divorce de 1999 prévoyait une arrêt de pension si l'enfant gagnait plus de 50% du SMIC et n'était pas à la charge de sa mère, le jugement sera-t'il rendu en ma faveur, où le JAF peut-il s'affranchir du précédent jugement et estimer que je dois encore verser la pension ?

04/12/2012

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