Partage des biens lors d'un divorce
Bonjour,
Actuellement en instance de divorce et marié sous contrat de séparation de bien
Dans la mesure ou je peux démontrer que j'ai toujours payé le crédit de la maison, est-ce-que celle-ci me revient de droit ?
y-a-t'il une loi dans ce sens ?
Cordialement
04/12/2012
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