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kiki28800 / ID 115275

Jugement signifie en 1999

bonjour
combien de temps est valable ce jugement qui fais surface depuis plus cette date je nai rien recu de leur part .
cdl

Delai pour payer une dette

bjr
en bas de ma lettre il y a ecris ceete decession est particuliere puisqu elle n as pas a vous etre signifiee pour vous etre opposable .
je ne sais pas ceux qu cela veut dire
cdl

Delai pour payer une dette

bonjour
je viens de recevoir une lettre me disant que :
en vertu d un jugement durement executoire rendu contradictoirement et en drenier ressort .. le 01/04/1999 signifie le 07/05/1999
on me demande aujourd hui de payer alors que depuis cette date je n ai aucun courrier .
je crois savoir qu il y a un delai pour reclamer une dette mais je n est pas pas plus de detail si quelqu un pouvait me donner plus de renseignement je remercie d avance
cdl