Paiement honoraires suite à un dépot de bilan
Alterego me dit de demander à un avocat de me rédiger une ordonnance à déposer au Tribunal de commerce et de la déposer ensuite aux notaires.
27/10/2012
Paiement honoraires suite à un dépot de bilan
Merci Trichat de votre réponse.
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire. Un liquidateur a été nommé;
je suis agent co donc indépendant mais il n'y a rien de spécifié dans les compromis concernant la délégation de créances. Il y a seulement le montant des honoraire de l'agence. L'agence me rétrocédait sur facture le part de mes honoraires conformément à mon contrat d'agent co.
Que puis-je faire dans ce cas?
La solution évoquée par Alterego semble t-elle la seule envisageable?
26/10/2012
Paiement honoraires suite à un dépot de bilan
Bonjour,
Je suis agent commercial en immobilier. L'agence pour laquelle je travaillais a déposé le bilan le 2 octobre 2012.
J'ai des affaires en cours, compromis signés en attente de signature de l'acte authentique en novembre.
J'ai quelques craintes quant aux paiements de mes honoraires, puisque vraisemblablement je suis une créancière comme un autre et le liquidateur peut ne pas me payer.
On me dit d'essayer d'obtenir une ordonnance du tribunal de commerce pour bloquer ces fonds chez le notaire. Si c'est la solution comment l'obtenir?
Est ce la solution? Que me conseillez vous?
existe-t-il un recours?
26/10/2012
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