Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mairieloire / ID 112027

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

corto023 vous avez un modèle de lettre ? ça serait sympa
merci

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

j'ai une réponse de la part du Préfet du Bas Rhin
je vous mets une copie
Par courrier électronique enregistré par mes services le 11 octobre 2012, vous m'informez de relances de la part de ANNUAIRE CV concernant votre inscription dans son annuaire de professionnels sur internet. Vous avez souscrit aux services de cette société par le biais d'un bon de commande dont vous estimez la présentation trompeuse.



Après avoir été condamnée en première instance pour escroquerie, ANNUAIRE CV a été relaxée en appel. Un pourvoi en cassation de cette décision a été introduit devant la Cour de Cassation par le Procureur général de COLMAR. L'arrêt de relaxe n'est donc pas encore définitif.



Le pourvoi ne suspend cependant pas l'arrêt rendu par la Cour d'appel. La relaxe s'applique donc d'ores-et-déjà. Ainsi, le contrat d'insertion publicitaire semble devoir être, à ce jour, considéré comme légalement formé. C'est pourquoi ANNUAIRE CV, devenue depuis ANNUAIRE FR, vous réclame le paiement de la prestation.



Vous pouvez payer la prestation. En fonction de l'issue finale de l'affaire au pénal, vous pourriez ou non demander restitution des sommes versées (selon que la société soit définitivement jugée coupable ou innocente).



Si, pour l'heure, vous ne désirez pas payer, mais qu'ANNUAIRE FR souhaite vous contraindre à le faire, la société devra disposer d'une décision judiciaire. Il vous serait toujours possible, dans le cas de la saisine d'un juge à cette fin par ANNUAIRE FR, de demander un sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire définitive au pénal dans cette affaire.

Je vous précise qu'un société de recouvrement de délivre pas de décisions de Justice. Au mieux, elle pourrait saisir la Justice, au nom et pour le compte d'ANNUAIRE FR. Vos droits resteraient les mêmes que dans une affaire introduite directement par ANNUAIRE FR.



Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées,

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

ok pas de soucis, la seule chose qui m'embêtait c'est que nous sommes 1 commune et si je dis à mon maire non non on paye pas et que dans quelques temps il faudra payer les frais en plus j'ai légèrement peur d'avoir un blâme ou autre

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

Philippe pourquoi vous dites ça sur progéris ?

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

nous venons d'écrire à cette adresse
ddpp@bas-rhin.gouv.fr
pour savoir la démarche à entreprendre
je vous tiendrais au courant dans l'hypothèse d'une réponse

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

bonjour, nous sommes une mairie de 700 habitants et nous nous sommes aussi faits avoir par cette société, le maire à signer pensant que c'était les pages jaunes. Nous avons reçu le 4 octobre un courrier de progeris pour le recouvrement de la somme de 3 052.09 €.
Je ne sais pas quoi faire, nous avions envoyé au 1er trimestre 2010 4 courriers recommandés pour annuler notre inscription.
Que pouvons-nous faire ?