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paco / ID 111147

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

vous pouvez aussi pour faire c....le maire rechercher dans votre commune toutes les irrégularités par rapport aux bâtiments publics. Le maire affiche t-il systématiquement le panneau 80x80cm lorsqu'il réalise des travaux soumis à permis ou déclaration préalable? la commission de sécurité passe t-elle systématiquement lors de la livraison de locaux public ou privés? Les bâtiments publics sont-ils accessibles aux handicapés?. Contactez une association d'handicapés et elle vous dira si la mairie est ok dans ce domaine.
la majorité des maires pourraient aller en prison car bien souvent ils ne connaissent pas la loi ou feignent de l'ignorer. Et Pourtant veulent jouer aux gros bras. Et si vous constatez un défaut pénalement répréhensible vous portez plainte auprès du procureur...

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

article R421-2 du code de l'urbanisme

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

il faut écrire au maire au cas ou la commission prononcerait une décision contre vous et leur envoyer une copie et leur préciser que les constructions de moins de 5m² sont dispensées d'autorisation de la mairie si on se réfère à ce document. Et qu'à ce titre l'agent municipal n'était pas fondé à intervenir. D'autant qu’apparemment d'autres constructions de ce type ne sont pas inquiétées.

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

le decret 2012-274 règle votre cas. Il n'y a pas de formalité pour les construction de moins de 5m², ni permis ni déclaration préalable.
la circulaire précise la règle page 25:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf