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lyly44 / ID 110666

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

Bonjour,

Il s'agit bien de l'imposition sur le revenu. Je viens de me rendre compte que le texte que j'ai trouvé concerne les collectivité.

Je vais renouveler ma démarche.

Merci.

Cordialement

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

suite:

Dès lors, la créance ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement par le comptable tant que le juge n'en a
pas admis le bien-fondé. C'est la raison pour laquelle il importe que les services de l’ordonnateur avisent
le comptable des recours juridictionnels introduits par les débiteurs à l'encontre des titres de recettes dans
les meilleurs délais

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

qu'en pensez vous ? lire page 30, sur ce lien :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34303.pdf

extrait:

2.2.1. Suspension du caractère exécutoire du titre de recettes
En application de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, les créances des
collectivités locales bénéficient du privilège que constitue, dans le régime de droit public, le recours à la
procédure de l'état exécutoire qui permet à l'ordonnateur d'émettre sans formalité particulière des titres
pourvus de la force exécutoire.
La nature juridique particulière de l'état exécutoire a pour conséquence immédiate qu'en l'absence
d'opposition du débiteur le recouvrement forcé peut être engagé et poursuivi par le comptable public.
Ce privilège a cependant une limite qui trouve sa raison d’être précisément dans l’absence de validation
préalable de la créance par une autorité juridictionnelle. Ainsi, l'introduction par le redevable d'une
instance juridictionnelle ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance suspend la force
exécutoire du titre de recettes sans qu'il soit besoin que le débiteur demande au juge un sursis à
exécution(Art. L.1617-5 1°CGCT).

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

Bonjour,
J'ai reçu un second ATD malgre mon courrier.
J'ai appelé pour avoir une explication. L'inspecteur (je suppose) me répond que ma demande de sursis formulée en 2010 a été refusée en 2010 par un retour de courrier de leur part. C'est le cas effectivement.

Cependant à cette époque là le dossier n'était pas instruit au TA.

Dans le dernier courrier j'ai demandé à ce que l'ATD soit annulé et renouvelé expressément la demande de sursis que j'avais formulé une fois encore lors de l'ouverture du dossier au TA.

J'ai l'impression qu'ils abusent un peu, que puis-je faire pour faire valoir le sursis.

Merci d'avance Trichat

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

Bonjour Trichat,

Tout d'abord merci d'avoir pris du temps pour m'apporter réponse et précisions.

La procédure est là justement pour identifier qui des "finances publiques" ou moi, est dans son tort. Les évènements sont longs à détailler.

Maintenant du fait que le dossier ait été accepté et enregistré par le TA me conforte dans l'idée que les éléments que j'apporte sont recevables. Je me tiendrai à leur décision.

J'ai envoyé un courrier AR au Dr Départemental des Fin. comme vous me l'avez conseillé et fais copie au Greffe du TA pour ajouter ma demande au dossier.

Vu le montant à payer je n'ai pas d'avocat, qui me coûterait plus que l’impôt réclamé,

merci pour votre aide

cordialement

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

bonjour

Motif du recours au TA : le trésor me réclame le paiement des impôts de 2002, or une première relance ne m'a été faite qu'en 2006.

une procédure est en cours puisque nous ne sommes pas d'accord sur la possibilité du trésor de me les réclamer.

l'atd concerne donc la demande de paiement de cet impot 2002.

cordialement

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

Bonjour,

Une procédure est enregistrée au Tribunal Adm, depuis le 02/02/2011.

J'ai reçu un ATD en juin 2012, auquel j'ai répondu : qu'un dossier est en cours d'instruction et que je demandais à sursoir le paiement par application de l'art L277 du LPF.

Malgré mon courrier, mon compte bancaire a été bloqué en juillet pour 15 jours, une somme de (396€) est depuis bloqué par la banque. Des frais de dossier m'ont été facturés par la banque de 70 €.

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'ai droit vu que le dossier est en cours d'instruction ?

merci de m'aider

Codialement,

lyly44