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sandra29 / ID 110228

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

Qu'en pensez vous s'il vous plait ? (j'ai peu d'y aller trop fort)


Madame,

Je vous ai donné congé pour le logement situé ... en date du 31 juillet 2012. J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de 520€. Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été effectué le 12 juillet 2012 accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Hors, vous avez versé 400€ sur mon compte, n’étant pas la totalité du dépôt de garantie, cela sans le moindre justificatif.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler la dite somme de 120€ sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 0,71% par le décret n°2012-182 du 7 février 2012.

A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

La lettre doit être manuscrite ?

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

Merci beaucoup mais ça reste encore flou.
Pour la mise en demeure le délai est de combien de temps?
Si elle ne veut pas rembourser quelles démarches effectuer?

Dépôt de garantie non rendu dans sa totalité

Bonjour,

Il y a un mois j'ai quitté mon ancien logement où je suis restée 1 an. La propriétaire assez exigeante venait tous les mois dans l'appartement pour les charges et le loyer, visitant chaque recoins à chaque fois. Au mois de juin, il y a eu des apparitions de moisissures, et ça s'est empiré malgré tous les efforts fournis(nettoyage, aérer...). Elle a toujours dit sans preuve que c'était de ma faute. Ayant décidée de partir, l'état des lieux devait être effectué le lendemain lorsque l'appartement était vide. Elle est finalement venue faire l'état des lieux quand je n'étais pas encore partie, le nettoyage pas finit. Sur une feuille vierge elle a écrit : état des lieux très bien, je rendrais la caution par virement bancaire (elle ne voulait pas me faire un chèque) et l'a signé. Il y a une semaine je vois sur mon compte un virement de 400e hors la caution était de 520e. Elle m'a dit que c'était pour payer des travaux et salissure non effectués. A-t-elle le droit? Rien n'a été justifié. Le papier signé a t-il de la valeur? De quels recours je dispose? Je suis perdue !

Merci d'avance.