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cgpidirecfi1 / ID 108318

Vente avec accord usufruitier

Une convention d'usufruit permet de déterminer les droits et devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire, à titre d'exemple de clauses pouvant figurées dans ce type de document :

- dispense faite à l'usufruitier de donner caution,
- détermination des droits de vote, de perception des revenus ou plus-values en cas de démembrement de parts sociales, actions,...
- définition des possibilités d'arbitrage (vente, échange,...)
- répartition ou non du prix de vente
- sort en cas de remploi du prix de vente
- détermination du partage des charges
- pouvoirs du quasi-usufruitier, détermination de la créance de restitution,...
- ....

Tous ces éléments sont généralement prévus par la loi, mais ne correspondent que rarement aux souhaits des parties, elles ont donc la possibilité de déterminer leurs propres règles par convention.

Je vous conseille de vous entourer d'un professionnel pour l'établissement de ce document.

Vente avec accord usufruitier

Bonjour,

Peut-être avez-vous signé une convention d'usufruit lors de la donation-partage, ce type de convention a pour objectif de régler ce type de problématique, il s'agit donc de la première vérification à effectuer.

Si vous n'avez pas de convention, ou si celle-ci ne règle pas ce cas, vous avez bien compris vous disposez d'une option : soit la répartition du prix de vente, soit le report du démembrement sur le bien venant en remploi de la vente.

Dans l'hypothèse où vous ne remployez pas tout le produit de la vente, sur le delta vous avez la même option : répartition 70/30, ou conservation du démembrement, dans ce dernier cas il y a alors un quasi-usufruit car l'usufruit porte sur une somme d'argent.

Le quasi-usufruit permet à l'usufruitier de percevoir la totalité des sommes d'argent et de l'utiliser comme il le souhaite, et à son décès vous possédez une créance de restitution sur la succession qui vous permettra de prélever sans droit et avant les autres héritiers le montant de ce delta.

Je souhaite toutefois vous alertez quand au fait que vous utilisez un bien dont vous n'avez que la nue-propriété. En effet si vous avez des frères et soeurs, au décès de votre père, ils peuvent demander à ce que le montant théorique des loyers que vous ne versez pas soit considéré comme une donation déguisée, et donc rapportable à la succession pour le partage.

J'espère avoir pu répondre à votre question, je reste disponible pour plus d'informations.

Cdlt

Géraldine
Conseiller en gestion de patrimoine indépendant

Vente aprés donation et procuration

Bonjour,

La procuration que vous avez faite il y a 11 ans porte sur l'acceptation de la donation avec réserve d'usufruit. Vous êtes donc à présent nu-propriétaire de ces biens, et si vos parents veulent vendre il leur faut votre accord pour chaque bien donné.

Le principe juridique est celui de l'irrévocabilité des donations, revenir sur une donation est quasi impossible, 3 seules possibilités :
- que vous n'ayez pas réalisé les charges mentionnées dans l'acte de donation, or a priori pas de charges
- l'ingratitude, mais ce sont vraiment dans des cas extrêmes,
- la survenance d'un enfant

Ils ne pourront donc pas reprendre les biens donnés ou vous obliger à vendre. Vous pouvez en être assuré.

Cdt

Géraldine