Responsabilité pas rapport à un défaut de conseil
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison,ayant constaté des malfaçons relatif à l'ouvrage, j'ai contacté le service juridique de mon assurance.
On ne m'a jamais conseillé d'aller voir un avocat ,pour l'application de la garantie décennale.J'ai dû faire éxécuter les travaux à ma charge ,par un artisan.
La loi interdit depuis l'année dernière, que les mutuelles orientent leurs sociétaires en direction des tribunaux pour régler les litiges.
Comme ce sont des faits antérieurs,il y a donc défaut de conseil.Malgré plusieurs lettres à mon assurance lui demandant de reconnaitre sa responsabilité,celle-ci ne me répond pas sur le fond.
Qu'elle solution dois je envisager ,et qu'elle est la procédure
Merci d'avance pour votre aide.
05/02/2008
Spoliation d'un bien au profit d'autrui
bonjour
Je suis propriétaire de ma citerne à gaz,total-gaz veut me la remplacer alors qu'elle a été jugée conforme l'année dernière par ses services .A l'avenir je ne serais plus propriétaire ,j'aurai un contrat de location à la place.Il est stipulé dans mon contrat me liant à total gaz actuellement ,que celleci procède au remplacement de la cuve,si elle juge qu'elle doit être remplacée.
Total gaz m'avertit que je risque à l'avenir de ne plus être approvisionné si je n'accepte pas leurs décisions...
Un contrat passé entre deux parties,a t'il force de loi?
Peut-on vous spolier de votre bien?
Merci d'avance pour votre aide.
05/02/2008
Nouveau
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