Quelles sont les obligations d'un repésentant de la force publiqu
Est-ce qu'avant toute rédaction d'un P.V, l'agent se doit de dire "bonjour, contrôle de police" en indiquant à quel corps de police il appartient? Je pose la question pour un ami, à qui l'on a manqué de respect (aucune marque de courtoisie, moqueries, ...) même si infraction il y avait. Du coup, il a refusé de signer le PV. D'ailleurs la contestation ne porte pas là-dessus, mais sur la forme de l'arrestation.
Merci par avance.
Faut-il le signaler à la police des polices?
Merci pour vos conseils et orientations
05/02/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés