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mikocd / ID 107506

Démission après congé maternité

A la fin de votre conge mat ou même Pdt (selon votre ancienneté si financièrement ça fait une différence ou pas) vs pouvez démissionner sans avoir a faire le préavis des 3 mois. Ap je n'ai plus la législation exacte en tête mais vérifiez vous verrez c'est possible.

Démission après congé maternité

A la fin du conge mat demandez à démissionner pour pouvoir élever votre enfant. Vérifiez si ça doit être fait deux semaines avant la fin de votre conge maternité ou à l'issue de ce dernier, je sais que c'est possible.

Dans mon cas la législation était bien en la faveur mais heureusement que j'avais précisé ma date de fin de contrat sinon elle aurait pris effet immédiatement. En fait tout au long de la grossesse et du conge maternité la femme a le droit de démissionner sans préavis mais peut aussi bénéficier de son préavis qui sera suspendu pendant le conge maternite.

Je ne sais pas exactement de quelles indemnités vous parlez s'il s'agit de celles du conge maternite tour dépend si votre emploiyeur doit vous verser un complément (voir simulation conge mat CPAM ). Si c'est le cas cela change quelque chose sinon si c'est uniquement la CPAM qui vous verse vos indemnités il faut juste vous assurer de bien travailler les 3 mois précédents votre conge maternite et d'avoir cotise avant (vérifiez les infos sur le site de la CPAM ).

S'il s'agit de celles du chômage il faut négocier une rupture conventionnelle a votre retour mais il y a au moins un délai d'un mois ou vous devrez retravailler. Mais avec démission pas d'allocation chômage.

Démission après congé maternité

A la fin du conge mat demandez à démissionner pour pouvoir élever votre enfant. Vérifiez si ça doit être fait deux semaines avant la fin de votre conge maternité ou à l'issue de ce dernier, je sais que c'est possible.

Dans mon cas la législation était bien en la faveur mais heureusement que j'avais précisé ma date de fin de contrat sinon elle aurait pris effet immédiatement. En fait tout au long de la grossesse et du conge maternité la femme a le droit de démissionner sans préavis mais peut aussi bénéficier de son préavis qui sera suspendu pendant le conge maternite.

Je ne sais pas exactement de quelles indemnités vous parlez s'il s'agit de celles du conge maternite tour dépend si votre emploiyeur doit vous verser un complément (voir simulation conge mat CPAM ). Si c'est le cas cela change quelque chose sinon si c'est uniquement la CPAM qui vous verse vos indemnités il faut juste vous assurer de bien travailler les 3 mois précédents votre conge maternite et d'avoir cotise avant (vérifiez les infos sur le site de la CPAM ).

S'il s'agit de celles du chômage il faut négocier une rupture conventionnelle a votre retour mais il y a au moins un délai d'un mois ou vous devrez retravailler. Mais avec démission pas d'allocation chômage.

Me retirer du bail de mon frère

Bonjour,
Ça ne me dérange pas de rester solidaire, j'aurais simplement voulu que mon frère puisse avoir une attestation pour qu'il puisse percevoir normalement son allocation logement.

Clt,

Me retirer du bail de mon frère

Bonjour,

J'ai pris un bail avec mon frère afin qu'il puisse obtenir un appartement rapidement. J'aurais pu simplement me porter caution mais le dossier n'aurait pas été accepté. L'agence immobilière était au courant, c'est même eux qui ont fait cette suggestion. On avait également évoqué la possibilité de me retirer du bail ultérieurement afin que mon frère puisse bénéficier normalement des aides au logement. L'agence aujourd'hui refuse que mon nom soit retiré du bail au motif que mon frère ne gagne pas à lui seul 3X le loyer et refuse également d'attester du fait qu'il règle seul le loyer. Que faire ? L'agence a-t-elle tous les droits ? J'en doute. Merci d'avance.

Urgent détournement de l'artice l 1225-34

Bonjour,

Merci pour vos conseils.

Urgent détournement de l'artice l 1225-34

Bonjour,

Finalement j'ai eu l'entretien et ils ont laissé tomber cette voie et me permettent de finir mon préavis à la date souhaitée.

Urgent détournement de l'artice l 1225-34

J'avais confirmé oralement. Mais suis-je obligée de me rétracter pour ce motif si c'est mon employeur qui interprète mal un article de loi? J'ai tout de même le droit de démissionner en effectuant mon préavis. Je ne souhaite pas attendre décembre pour démissionner et me retrouver coincée jusqu'à mars chez eux. Ou devoir faire une demission mensongère pour élever mon enfant...

Urgent détournement de l'artice l 1225-34

Ai-je un autre choix ?

Urgent détournement de l'artice l 1225-34

Bonjour,

Situation enceinte de 5,5 mois
Cadre (préavis normal 3 mois)
Dates de congé maternité prévues 10 août - 1er décembre 2012
Envoi de la lettre de démission et prise d'effet 7 juin 2012
Intention : fin de contrat de travail fin décembre 2012

Donc le décor est planté, j'ai envoyé ma lettre de démission le 7 juin et j'ai précisé qu'ayant un préavis de 3 mois ainsi qu'un congé maternité (qui normalement décale le préavis) mon dernier jour de travail serait fin décembre.

A réception de ma lettre, le DG m'a reçu pour savoir si je voulais toujours démissionner une semaine après. J'ai confirmé, il m'a indiqué vérifier un point légal.

Sentant venir un mauvais coup j'ai contacté la DRH et pris les devants pour savoir ce qu'il en était. J'ai été reçu le lendemain et là. On m'a redemandé si je souhaitais démissionner, j'ai confirmé. La DRH m'a demandé pourquoi je souhaitais absolument partir fin décembre, je me suis partiellement expliqué en disant que c'était ce qui m'arrangeait. Elle m'a ensuite fait lire l'art L 1225-34 qui dit que les femmes dont l'état de grossesse est constaté peuvent démissionner sans préavis et sans avoir verser d'indemnités.
Je lui confirme qu'à la lecture j'y vois un droit et non une obligation et précise que je compte effectuer mon préavis bien que je n'y sois pas contrainte. Elle me dit ne pas l'interpréter ainsi et que par conséquent il faut que je signe la lettre qu'elle veut me remettre en mains propres qui dit qu'ils ont pris acte de ma démission et par conséquent vu l'art 1225-34, elle est à effet immédiat. J'ai refusé de signer quoique ce soit 3 fois en disant que je ne prenais acte de rien du tout et qu'ils n'avaient qu'à me l'envoyer par courrier.

Est-ce possible qu'une législation créée pour protéger les femmes enceintes puisse être détournée pour être utilisée contre elles ?

J'ai dit que je me renseignerai (chose partiellement faite car pas ou pas trouvé de juridiction sur de tels cas) et je dois la revoir lundi. Elle m'a d'ailleurs limite incité à faire un abandon de poste en me disant "si tu reviens lundi....

Démission après congé maternité

Ceci est un article qui a été ajouté au code du travail dans le cadre de la protection de la femme enceinte. Comme vous l'avez si bien cité, il utilise le verbe pouvoir et non devoir ou autre. C'est une possibilité, un droit qu'on accorde à la femme enceinte. Ce n'est pas une obligation. Que mon employeur l'utilise contre moi car ça l'embête que je revienne pour 3 semaines après mon congé maternité, c'est un comble. Cet article n'est pas sensé être là pour handicaper les femmes enceintes. Si je souhaite travailler jusqu'au 21 décembre (comme précisé dans ma lettre de démission), quelles solutions s'offrent à moi en tant que femme enceinte ?

Il n'en existe que deux à ma connaissance, une démission classique et je décide de ne pas bénéficier dudit article L 1225-34, sinon j'utilise l'autre article en mentant et en disant que je veux élever mon enfant ??

Démission après congé maternité

Bonjour,

J'ai un problème complètement inverse, j'ai posé ma démission (lettre en AR précisant le dernier jour travaillé) le 7 juin. Je pars en congé mat le 10 août et reviens le 1er décembre. Et je veux travailler encore un peu moins d'un mois après mon congé mat tout en redevenant libre pour un emploi au 1er janvier 2013. Mais à réception de ma démission, l'entreprise se sert de l'article L 1225 34 pour justement dire "bon donc tu finis maintenant, vu que tu n'as pas de préavis de 3 mois à faire avec cet article et on ne te doit aucune indemnités et tu ne peux pas revenir sur ta démission". Ils s'en servent pour dire que je dois partir maintenant.