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MARIEDOMIE / ID 107384

Indivision&droit d usage & d habitation

Bonjour,
merci pour vos réponses , j ai oublié de demander , si il arrivait que mon ex compagnon décède , es que son fils unique , majeur , pourrait me déloger , bien , que j ai le droit d usage et d habitation exclusif , sur cet appartement , dont je possède 60 % et mon ex 40%, son fils pourrait il exiger la vente?
merci , cordialement

Indivision & droit d habitation

Bonjour,
merci pour certaines réponses obtenues à mes questions , mais je crois , qu il n est pas possible d avoir une suite directe , donc , j expose à nouveau ma situation
je possède avec mon ex compagnon un appartement en indivision , 60% pour moi et 40% pour lui, je l habite depuis 4 ans , et lors de l achat , chez le notaire , j ai obtenu un droit d usage et d habitation exclusif pour moi ,
je voudrais savoir , si mon ex voulait vendre l appartement ,
je sais qu il faudrait aller au tribunal et je crois que ce serait long , et ce serait aux juges d apprécier , je me croyais , mieux protégée , et sans possibilités de m obliger à vendre , ou de perdre ce droit d habitation
cet appartement , n a pas une valeur suffisante , pour me permettre de me reloger
merci pour votre réponse , cordialement

Indivision & droiit d usage

Bonjour,
je voudrais savoir si mon ex compagnon , peut exiger la vente d un bien , dont nous sommes en indivision 60% pour moi et lui 40% , je possède en plus un droit d usage et d habitation , exclusif et j habite cet appartement
merci pour votre réponse
cordialement

Frais pour sortie d indivision

Bonjour,
Je possède un bien en indivision , d une valeur de 210 000€ avec mon ex compagnon , par rapport à lui , je possède 60% , du bien , et il m avait donné devant notaire à l époque , le droit d usage et d habitation exclusif , aujourd hui , il est d accord pour me céder gratuitement sa part , quel sont les frais d enregistrements , chez le notaire , puisque nous sommes d accord,
merci pour votre réponse , cordialement

Sci vente de parts sociales

Bonjour,
Il y a 7 ans , nous avons fait une" sci "familiale , dont je suis gérante , à parts égales ,
les autres associés sont ma fille, son mari , l ex- compagne et le fils de mon" ex -compagnon" ,
dans le but de rendre service à mon "compagnon ",qui ne pouvait obtenir à l époque un crédit ,
aujourd hui" mon ex" qui habite cette villa depuis + de 7 ans veut récupérer la maison en rachetant les parts sociales et garder la" sci ", la banque est d accord pour la poursuite du crédit à son nom
puisqu' il a payé le crédit jusqu à présent
nous n avons jamais fait d assemblées , ni tenu de comptabilité ,
ni fait un bail de location à mon" ex " qui habite cette villa
les enfants sont d accord pour que mon" ex" puisse récupérer l argent qu il a versé
es ce non conforme avec la loi ,?? d avoir mis nos noms dans cette" sci " pour rendre service , et quelles sont les sanctions ?
le montage financier pour la vente et des parts sociales et la récupération financière pas mon" ex", me semble , va poser des problèmes ,
je ne veux pas avoir d ennuis avec le fisc et je veux faire la transaction légalement
je pense qu il faudrait plutôt dans l intérêt des associés , vendre cette maison et dissoudre la" sci"
merci pour vos réponses . cordialement

Vente et partage d une villa en sci

Bonsoir,
le problème pour le repreneur des parts sociales , c est de trouver la solution pour les régler aux 5 associés , , et à leur juste valeur pour éviter un contrôle fiscal

le crédit sur 15 ans , dont il a réglé les mensualités depuis + de 7 ans et dont la société de crédit est d accord pour mettre le crédit à son nom ,
ne lui donne pas la liquidité

il habite le bien seul , la gérante de la sci ,( que je suis ,) habite ailleurs , mais j ai gardé le domicile principal à cet endroit , ainsi il y a pas de plus value

les anciens associés sont encore responsables en cas de dettes pendant 2 à 5 ans après la vente des parts sociales ( c est ennuyeux pour nous)

il faut aussi qu il prenne un ou une associé , car , il faut être 2

les anciens associés pourront lui rendre la somme des parts sociales par un don naturel , déclaré pour éviter des ennuis avec le fisc
es ce ainsi que la transaction peut se faire ?

en accord avec mon ex , il est prévu que je garde une bonne partie me concernant du règlement des parts sociales
pourrais je m opposer , facilement si il maintient son refus de payer les parts sociales à leur valeur réelle ? ma fille et son mari , sont d accord avec moi , les autres personnes sont: son fils l' ex compagne de son fils, car nous ne voulons pas d ennuis avec le fisc

merci pour vos réponses , cordialement

Vente et partage d une villa en sci

Bonjour,
lors de la vente de parts sociales , ou est versé l argent ?
sur le compte bancaire de la SCI ou sur le compte bancaire personnel
des associés ?
la vente de la SCI , entraine t il obligatoirement sa dissolution
le nouvel acquéreur peut il reprendre la sci ?
merci pour votre réponse
cordialement

Vente et partage d une villa en sci

merci pour votre réponse,
la personne , qui a réglé le crédit , puisque nous lui avons servi de prêtes noms , a obtenu de la banque une attestation de preuve de solvabilité , et de bon payeur pour la société de crédit , qui sera d accord , il veut nous racheter les parts à un montant dérisoire , comme stipuler dans les statuts , il m a expliqué que c est le bon moment fiscalement , il est à la moitié du crédit ( sur 15 ans) je lui ai demandé un dédommagement sans précisé le montant pour l engagement , services rendus , etc... il est assez récalcitrant , , qu il n a pas d argent , etc ; je redoute , qu il puisse se passer de mon accord pour ce montage , même si je suis gérante de la sci , cela ne joue pas ,en ma faveur je crois quand aux autres associés , je ne veux pas rentrer en guerre ,j ai vraiment l impression d être coincée , et que cette personne m a utilisée pendant de nombreuses années , quand à vendre cette maison , , il faudrait que la société de crédit accepte , de récupérer le solde sur la vente du bien , ce qui peut m obliger à demander à ce locataire payeur mais sans bail de partir , je peux envisager de faire un peu pression , mais , aller plus loin va devenir un enfer , je voudrais savoir , comment me protéger , m assurer un dédommagement , sans qu il puisse se passer de mon accord pour la cession des parts sociales , il m a même dit avoir tenu des assemblées sans m en avertir , je doute !!!
dans les statuts , les parts sont à 100 euros , c est pourquoi , il est très bien renseigné ,pour que le transfert de part et du crédit lui soit favorable , merci pour votre attention et votre réponse , cordialement

Vente et partage d une villa en sci

Bonjour ,
Je suis gérante d une S.C.I. qui est une villa ,,nous sommes 5 associés , je pensais jusqu' à présent vendre cette maison , mais actuellement , une personne extérieure à cette S.C.I familiale , qui nous a considérablement financé ce bien acheté avec un crédit en 5 parts associés , me propose , de faire un montage financié , afin de racheter les parts , pour ainsi récupérer ,le bien et finir de payer le crédit afin de devenir propriétaire, le problème , ce qui ne veut pas me dédommager financièrement , es ce que mes associés peuvent m obliger ? à accepter , en étant majoritaire sur la décision , par exemple , ? mon seul recours , sera de vendre ce bien , suis je décisionnaire , en tant que gérante , ? en me comptant , je peux avoir 2 autres associés , qui se rangerait de mon côté, merci pour votre réponse , cordialement

Suite de ma 1° question, vente d une sci et répartition

Bonjour,
et merci pour votre réponse , donc , j ai bien fait de garder ma résidence principale en ce lieu,
car , si j ai bien compris , même si les associés ,qui n 'habitent pas cet endroit , ils ne sont pas concernés par la plus- value , puisque seule gérante compte et qu elle y a gardé sa résidence principale à cet endroit
je souhaite savoir , si les associés peuvent rendre l argent de la vente à celui qui à payer le crédit , mais qui n apparait pas dans la sci , sans craindre des ennuis avec la légalité fiscale
merci , et cordialement

Vente et partage d une villa en sci

Bonjour,
je suis gérante d une SCI , qui correspond à une villa, la SCI est divisée en 5 parts et donc 5 associés , enfants et enfants de mon ex conjoint( sans être marié ,ni pacsé)
c est le conjoint qui règle les mensualités du crédit en totalité et qui habite la villa ,
il n apparait pas comme locataire , et ne possède donc pas de part de la SCI

, nous sommes séparés , avant le terme final du crédit , nous allons vendre cette maison , je compte pour me dédommager de notre vie commune ( 17 ans)
garder ma part de la SCI = 1/5 ,

en tant que gérante , lorsque la vente sera faite , es ce donc bien à moi , titulaire de la signature du compte en banque , qui après taxes et autres obligations de paiements au trésor public , devra régler la part aux 4 autres associés,?
pour éviter tous ennuis par la suite , est il possible , que je régle le trésor public , avant de payer les associés ,?? car pour eux ce sera de la résidence secondaire , me concernant j ai gardé ce domicile principal , bien que je réside ailleurs
, je voudrais savoir , si les enfants adultes , qui vont percevoir cet argent pourront le reverser en toute légalité , et sans rendre de comptes au trésor public , à cette personne étrangère à la SCI , ? ( mais qui voudrait récupérer son argent versé)?
je pense aussi , qu aucun de nous n 'a intérêt à accepter , une cession de ses parts au profit de cette personne , juste avant la vente de la maison ?

quel est le risque , fiscal , si il y en a un de donner l argent de la vente de cette SCI à cette personne??
merci pour votre réponse , cordialement

Proces entre ex epoux pour propriété et succession

Bonsoir
je suis d accord avec vous ,
merci pour votre réponse

Proces entre ex epoux pour propriété et succession

Bonjour,
mon compagnon, est depuis 20 ans en proces avec son ex femme et divorcés depuis , ils ont construits une maison sur terrain que mon compagnon avait mis au nom de sa femme , la justice a attribué la propriété a son ex femme
, mais mon compagnon a depuis fait appel , car il souhaitait récupérer l argent de tout le crédit de la construction , que lui seul à payé pendant 20 ans, et même 10 ans après le divorce, sa femme a eu pension alimentaire et compensatoire,
sa femme occupe cette maison , mais , une très grave maladie l empechera desormais de se rendre aux convocations de la justice ,et , elle n a plus d argent pour s occuper de cette maison , ni payer son avocat , elle est malheureusement condannée par la médecine ,
ils ont eu un enfant (majeur) qui sera héritier , toute action en justice s éteint au décés d une personne ,?
mon compagnon compte poursuivre son action , contre son fils , qui occupe depuis peu la maison avec sa mère , pour la soutenir dans ses derniers jours et aussi , pour bénéficier du logement
devras t il faire un nouveau procés à son fils , et en a t il le droit ,? puisque celui ci sera héritier de cette maison
merci pour votre réponse
cordialement