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moi / ID 107231

Payer une contravention en Suisse.

merci à tous pour vos nombreuses réponses
elles m'ont énormément aidées

Payer une contravention en Suisse.

merci tisuisse, autant pour moi, c'est 250 d'amende et 208 de frais
mais je ne conteste pas le fait de payer, je sais que c'est à moi de payer et non aux suisses (!!!!!!) mais ce que je demandait était que dans le cas ou je paie la 1ère contravention de 250 CHF est ce que je n'aurai plus de poursuites ou devrais je quand même payer les 208 CHF de frais ??? c'était ma vraie question

merci aussi pour les autres questions
cordialement

Payer une contravention en Suisse.

merci tisuisse

mais pour la question , si je paie la contravention de départ c-à-dire les 250 CHF, peuvent ils me réclamer tout de même les frais de 258 CHF ???
autre question : quel est le délai pour régler cette contravention datant du 15 mai 2012 en recommandé ar ?? 10, 20, 30 jours ou plus ???
merci

Payer une contravention en Suisse.

merci Tisuisse
mais tout cela je le savait déjà, ce qui m'interesse est de savoir le temps exact pour être interdit de circuler en suisse, tout en sachant qu'ayant déménagé dans le sud ouest, je ne repasserai plus par la suisse.
le fisc francais peut il vraiement m'obliger à payer les contraventions frais en plus.
Autre question, si je paie la contravention de départ c-à-dire 250CHF aurais je encore et toujours des relances
lorque je vois sur divers forum les exces de vitesse de certains conducteurs, et du peu à payer, j'ai du mal à comprendre, d'ou ce refus de payer .....
merci

Payer une contravention en Suisse.

Bonjour,

J'ai été flashé à Bâle en juin 2011. Sur le 1er avis d'infraction reçu au mois de juillet 2011, d'un montant de 250 CHF, il y a cette mention : selon l'art.109 du code pénal suisse, l'infraction et les poursuites sont prescrites au bout d'un délai de trois ans.

Le 2ème avis d'infraction recu en septembre 2011 (du même montant,avec la même mention selon l'art.109 ................ans)

Volià ce que dit l'art.109 :
Art. 109 - Prescription
L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

Je viens de recevoir au mois de mai 2012 un avis de paiement en recommandé AR de 458 CHF (avec majoration de 258 CHF)
Dois-je comprendre, qu'au bout de 3 ans il y a prescription, c'est à dire que le paiement de l'amende est annulé ? et au bout de combien de temps (en années, bien sûr) ? Suis-je interdit de rouler en Suisse ?