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Rubiaca / ID 106995

Problème de haie avec le voisinage

Bonjour
Merci pour votre réponse
Nous avons RDV avec un médiateur mais je pense qu'il ne pourra pas faire grand chose malheureusement
Cordialement

Problème de haie avec le voisinage

bonjour,
Voici leur réponse sachant que nous ne pouvons certifié l'âge de l'arbre mais eux sont arrivés propriétaire bien après nous.
Nous accusons réception de votre courrier du ..... et apportons par la présente les éléments de réponse en droit et en bon ses justifiant notre position quant à la haie limitrophe à nos propriétés respectives.
La haie est taillée dans le respect de l'article 672 du code civil. Excepté le grand arbre et le noisetier , elle n'excède pas 2 mètres. Nous nous engageons à la maintenir ainsi.
Le grand arbre que vous voudriez voir réduit bénéficie de la prestation trentenaire selon l'article précité. Nous ne pouvons élaguer davantage cet arbre parce que justement il s'agit d'un arbre et non d'un arbuste. Le réduire à une hauteur de 2m entraînerait son dépérissement.
Nous ajoutons que cat arbre a un interêt écologique puisqu'il a une capacité d'absorption très efficace des particules polluantes présentes dans l'atmosphère. De plus, et ce contrairement à votre allégation, il ne peut incriminé d'entretenir l'humidité de votre terrain puisqu'il a aussi une capacité de drainage et limite la prolifération de la végétation (Kowarit I...SaumelI.2007).
enfin la chute saisonnière des feuilles d'arbre caduque ne saurait etre tenue par une nuisance parcequ'il sagit d'un phénomène naturel ;
La chute de feuilles, graines ou fleurs de peupliers ponctue le rythme des saisons et contribue au charme de la résidence. Les arbres en cause apportent aussi une ombre appréciable en été aux propriétaires des jardins voisins et constituent une protection contre le vent (Cour d'appel de Paris, 8e chambre, 24 février 1994 : Juris-Data n° 02213).
Le fait que notre quartier résidentiel soit lui même limitrophe d'une zone verte(donc protégé du point de vue de la biodiversité) va dans le même sens. Par ailleurs il est de votre droit imprescriptible de construire une piscine dans votre propriété mais vous ne pouvez as alléguer cette construction pour qualifier de nuisibles ou non à posteriori, des éléments végétaux ou non de l'environnement.
Cependant dans le respect de l'article L130-1 à L130-6 du code de l'urbanisme, nous avons respecté le fait de couper les branches qui sont à l'aplomb de votre propriété et nous nous engageons à maintenir l'élagage à l'aplomb.
Quant au noisetier nous acceptons d' l'élaguer à l'aplomb de votre propriété . Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ce buisson produit des noisettes en abondance et de bon calibre. Vous vous priverez de la possibilité de récolter gratuitement des noisettes très saines et de haute qualités diététique; pour information, le prix moyen du kl des noisette biologique est de 30 euros.
vous souhaitant bonne réception nous vous proposons une conciliation soit à l'amiable en tenat compte de nos arguments soit par la médiation d'un agent assermenté certifié en droit civil ainsi qu'en droit environnemental et développement durable.
Que pouvons nous faire de plus?
Merci pour tous vos conseils;
Cordialement

Problème de haie avec le voisinage

Merci pour votre réponse
Cordialement

Problème de haie avec le voisinage

Bonjour,
Nous avons un soucis avec nos voisins concernant leurs haies et spécialement un noisetier dont les branches débordent énormément chez nous (sans compter les feuilles qui tombent dans la piscine et la saleté)et un grand arbre de plus de 10 mètres de haut qui touche pratiquement notre clôture et nous fait beaucoup d'ombre. Nous leur avons fait un courrier avec photos à l'appui pour demander à se qu'ils respectent la hauteur vu que ceux-ci ne sont pas à 2 mètres de cette clôture. Un tout petit élagage a bien été fait sur le grand arbre mais rien sur le noisetier. Bien sur tout à repoussé depuis et cette année nous avons eu une nouvelle discussion mais...... nous avons parlé comme on dit à un mur!!!! Madame, ne veut rien entendre !!! quelle procédure avons nous droit pour leur faire comprendre? De plus, le printemps arrive et si on ne se trompe pas ils ne pourrons couper. Nous vous remercions par avance de votre aide. Cordialement

Avertir fin de bail avec anticipation

merci Morabar

Avertir fin de bail avec anticipation

Merci pour vos réponses que je pensais à savoir que la date du congé ne serait qu'à partir du mois de mai 2017.Maintenant cette personne est inscrite à la "cotorep" et ne pouvons pas faire grand chose je pense. Il paie 1 mois sur 2 pour l'instant.La seule chose peut être est de demander à la CAF de verser à maman la participation qu'il reçoit lui afin que se soit ma mère qui la perçoit. Nous allons lui envoyé je pense quant même en AR notre décision en lui disant malgré tout que nous ne renouvellerons pas ce bail en novembre 2017 afin qu'il ne soit pas surpris.

Avertir fin de bail avec anticipation

Bonjour,
Ma maman a décidé de vendre l'appartement qui est loué a une personne dont un avenant au contrat de location a été fait en date de novembre 2014. Elle voudrait l'avertir qu'elle ne renouvellerait pas ce bail à la date prévue en novembre 2017. Nous savons d'après la loi du 6 juillet 1989 qu'il faut un préavis de 6 mois. Peut-elle à ce jour lui envoyé un courrier en AR sachant qu'il reste au locataire 1 an et demi? car dans le premier alinéas de cette article est inscrit:(Le congé vaut offre de vente au profit du locataire et que l'offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis). Ce locataire a des difficultés de s'acquitter de son loyer (2 mois d'impayés). Notre but est de l'avertir que nous ne renouvellerons pas ce bail afin qu'il puisse déjà chercher un autre logement.
Merci de vos réponses
cordialement

Arbres limite clôture ne respectant pas le code civil

Merci Cocotte1003 pour votre réponse.
Oui j'ai déjà les renseignements concernant les distances règlementaires car c'est La Mairie de ma Commune qui me les a donnés. cordialement

Arbres limite clôture ne respectant pas le code civil

Bonjour à tous,
Nos voisins ont laissé pousser une grande haie ainsi que 2 arbres à plus de 10 m de haut. Cela nous occasionne un manque de soleil pour notre piscine en été, la perte des feuilles en automne (une catastrophe dans la piscine)car les branches viennent sur notre côté et de plus le mur de séparation est fissuré à cause du tronc et des branches qui forcent dessus.Nous leur avons déposé un courrier (avec les articles du code civil 670 à 673)dans leur propre boite aux lettres fin janvier avec en appui des photos pour leur montrer les désagréments mais bien sur pas de réponse. Nous allons leur en envoyer un autre en recommandé.Quels sont nos recours s'ils ne veulent rien savoir? Y a t-il une date à laquelle on ne peut plus couper les arbres? (à cause des bourgeons)? Le grillage au dessus du mur fissuré est également tout cassé. En vous remerciant par avance pour vos réponses. Cordialement.RUBIACA

Garde alternée et pension alimentaire

bonjour Cocotte1003,
encore merci
cordialement

Garde alternée et pension alimentaire

Merci pour votre réponse ; à qui dois-je dire cela à notre avocat ou au JAF lors de notre convocation? car pour l'instant c'est notre avocat qui détient le dossier et qui inscrit toutes nos décisions en commun.
Cordialement

Garde alternée et pension alimentaire

Bonjour,
Nous sommes en procédure de divorce à l'amiable. Lors de notre visite chez notre avocat, celui-ci m'a dit que je dois donner une pension alimentaire et de laisser la caf à mon épouse car elle gagne légèrement moins que moi et doit payer un loyer. Moi, je suis logé à titre gratuit sauf ma consommation d'électricité et eau. La garde des enfants sera en garde alternée une semaine chacun sauf le mercredi et jeudi de sa semaine à elle ou j'aurai quant même les enfants le midi car ils ont sport l'après midi et c'est moi qui m'en occupe.
Je viens de m'apercevoir qu'elle aurait demandé une aide au logement et une demande aussi de RSA. Je ne sais si cela lui sera accordé mais dans ce but, elle touchera beaucoup plus que moi. Bien sur elle n'a rien dit à notre avocat. Dois-je parler de tout ça à mon avocat ou non? ou au JAF? Je ne suis pas contre de payer si telle est la loi mais je ne voudrais pas non plus me laisser avoir car un couple d'ami dans la même situation que nous, aucun n'a de pension alimentaire à se donner. En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement

Pension alimentaire et plus

Bonjour,
Je reviens vers vous car nous sommes allés voir notre avocat pour un divorce à l'amiable. Nous étions d'accord sur tout à savoir la garde alternée 1 semaine chacun et en plus pour moi, le mercredi et jeudi après midi pendant sa semaine à elle (car je m'en occupe pour les emmener au sport). L'avocat me dit que je devrais donner une pension alimentaire, que les allocations de la caf seront pour ma femme et que je devrais bien sur payer la moitié de la cantine etc. Tout cela car ma femme touche moins que moi environ 200 € et qu'elle devra se payer un loyer pendant que moi je suis logé à titre gratuit. Elle aura des aides pour cela car je sais qu'elle en a fait la demande. Bien sur ma femme n'a rien dit même si nous avions discuté auparavant de cela et notre accord était sans pension alimentaire vu que nous les gardions au même nombre de jours. Je ne suis pas contre à payer mais je me pose la question : es ce normal que je paie tout cela? et ma femme dans tout ça? quel participation a-t-elle pour nos enfants? l'avocat a fini par nous dire que si je n'était pas d'accord, se sera au juge de trancher au risque de me voir payé plus. mon salaire est moins que le smic. En espérant une réponse, merci
Cordialement

Peux t'on m'enlever la garde des enfants

J'ai oublié de vous demander que peut-elle prétendre lors du divorce? nous sommes mariés sous contrat, nous avons aucun bien acheté ensemble et la garde alternée 1 semaine chacun. Mais lors de sa semaine de garde, c'est moi qui prendrait les enfants le mercredi et jeudi midi car ils ont sport l'après midi et c'est moi qui m'en occupe. Peut elle aussi dans ces cas exiger une pension alimentaire? Encore merci

Peux t'on m'enlever la garde des enfants

Bonjour,
j'ai encore une question si vous pouvez m'aider : j'ai appris que ma femme cherche un appartement et m'a avoué que dès qu'elle aurait, elle prendrait les enfants. Hors la procédure n'est pas encore lancée et je ne veux pas qu'elle me fasse "un coup" car notre accord au départ était la garde alternée. Que dois-je faire afin de me protéger? Merci

Peux t'on m'enlever la garde des enfants

Un grand merci pour vos réponses
Cordialement

Peux t'on m'enlever la garde des enfants

Bonjour,
Nous comptons divorciez à l'amiable. Garde alternée(sans pension alimentaire)mais tous les autres frais partagés pour les enfants. Mais une question me préoccupe toutefois. Ma femme vient de me faire comprendre que lorsque je les aurais, il était hors de question que je les fasse garder par mes parents qui habitent dans la même maison. Hors, je commence tous les matins à 6 heures et il est question justement que ça soit mes parents qui les emmènent à l'école. Pour les récupérer pas de soucis car j'aurais fini mon travail. Elle m'a fait comprendre que si cela se produisait elle m'enlèverait la garde. En as t-elle le droit pour ces raisons là? Par ailleurs, nous sommes logés à titre gratuit et là, mon épouse devra chercher un logement et se payer un loyer. A t-elle le droit de me demander une participation étant donné que moi je reste logé gratuitement? En vous remerciant de me répondre Cordialement