Élagage des arbres sous lignes moyenne tension edf
l'arbre a le statut juridique de bien immobilier.
La destruction d'un bien appartenant a autrui
est sanctionnée par l'article 322-1 du code pénal.
La sanction concerne tant l'auteur direct que l'auteur indirect,
autrement dit le bûcheron et ERDF
04/06/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés