Bris matériels - retenue sur salaire
oui, RCS Auch ==> tout est clair
11/05/2012
Bris matériels - retenue sur salaire
Bonjour Pat76,
merci pour cette réponse
en fait l'employeur est une filiale française, donc le code du travail français s'applique
11/05/2012
Bris matériels - retenue sur salaire
Bonjour,
Salarié français en CDD pour une société luxembourgeoise missionnée par la CE sur le sol français.
La société m'informe de la prochaine retenue sur salaire de 650 € correspondant à la valeur d'un GPS mis à disposition pour l'exécution de la mission et cassé accidentellement.
Par ailleurs la société prévoit également de faire payer aux salariés une franchise de 650 € en cas de rayure sur le véhicule mis à disposition pour la mission.
Ceci est il légal ?
10/05/2012
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