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dida13 / ID 10568

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de préemption en indivision

lors du partage d'une succession, apres une expertise judiciaire , l'indivisaire souhaitant le partage peutil refuser de vendre sa part à un autre indivisaire au montant de l'expertise.
quelle est la procédure pour faire jouer le droit de préeption avant la licitation prevue dans deux Mois?

01/02/2008

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