Tromperie sur validité du bail
merci pour votre réponse
27/04/2012
Tromperie sur validité du bail
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier sachant que le bail était non valide, que la personne occupant les lieux ne payait plus de loyer depuis 1 an, et qu'elle devait quitter les lieux.
Le notaire a indiqué dans l'acte de vente : locataire sans droit ni titre.
Il s'avère qu'à la date de la signature, elle n'était toujours pas partie et qu'elle a pris un avocat qui a confirmé que son bail était bien valide.
Nous lui avons fait un commandement de payer les loyers depuis 1an (arriérés) et 2 mois (date d'achat) et de présenter l'attestation d'assurance.
Son avocat nous envoit son attestation d'assurance qui date du lendemain du commandement, elle n'était donc pas assurer auparavant.
De plus, il nous assigne devant le tribunal pour remettre en question les 12 mois de loyer qui étaient dus à l'ancien propriétaire.
Nous souhaiterions faire une procédure à l'amiable. Qu'en pensez-vous compte tenu de la mauvaise foi de cette personne ? Quels sont nos recours ?
Avec mes remerciements pour vos réponses.
27/04/2012
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