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easy entreprise / ID 105011

Cession de part litigieuse

Bonjour,

Procédure

Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

Si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales.

Dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant (donc vous) doit convoquer une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Pour être agréé, le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales( vous en avez 70%), à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote donc votre demande sera approuvé!!!).

L'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession.
Enfin l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.


En cas de refus d'agrément, ce qui n'est pas votre cas, vu que vous êtes majoritaire, mais c'est toujours bon à savoir


si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses co-associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent effectivement prévoir leur agrément. Celui-ci doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.

Démission du pste de gérant

bonjour,

de quelles responsabilitées?

si vous vous etes portés caution solidaire auprés de votre banque vous le demeurez suf si la banque décide de prendre un autre cautionnaire

Facturation de la tva à 7% sur les 4 derniers mois en 2011

Bonsoir,

Bien sur que non et pendant qu'on y est qu'il facture la tva à 25% à venir dans 5 ans ;-)

La tva est a 5.5 jusqu'au 31 décembre 2011, ils ne peuvent être au dessus de la loi

Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Bonjour,

Avant toute chose il faudrait vous procurer copie du jugement, pour savoir à quoi vous avez été condamné. Votre responsabilité peut etre engagé si il a été retenu une des trois fautes suivante :

- violation de la loi
- violation des statuts
- faute de gestion

Si aucune des trois n'est retenu à votre encontre alors sachez que :

Les dettes de TVA et fournisseurs sont définitivement perdu
Celle de l'urssaf qui doivent concerné le rsi reste à votre charge, car les cotisations ne sont pas dû par l'entreprise mais par le gérant.

La clôture de liquidation signifie que votre dossier de société a été classé, l'histoire de votre entreprise est enterré.

Pour ce qui est de passer par une société de portage, vous pourrez l'effectuer.

Il y a une autre solution si vous voulez monter une société, plus délicate mais faisable.

Contactez moi info.easyentreprise@gmail.com

Choix d'une structure juridique

Bonsoir Karine,

Avant d'entamer des démarches adminisitrative vous devez d'abord chiffré autant que possible les revenus généré par votre activité.

le statut d'auto-entrepreneur peut savérer judicieux, de part son faible coût mais il y a une limite, celle du chiffre d'affaires que vous déclarez (plafond 33
000€ environ)

La forme Statutaire à un coût de création et vous oblige à la tenue d'une comptabilité (déclaration de tva, bilan etc...) à cela s'ajoute votre affiliation au RSI pour les formes SARL (gérant égalitaire ou majortaire) et EURL. (Minimum 600€ annuel même si aucun salaire n'est versé)

Pour prendre la température, débutez en auto-entrepreneur, par la suite si cela monte en puissance, contactez moi, je vous eclairerai sur ce qu'il y a de mieux

En espérant vous avoir un peu eclairci

Mr.H
Consultant en création d'entreprise

Rachat de part d'une sarl 2 associes

bonsoir,

Chaque année, le gérant a l'obligation d'établir :

• un rapport de gestion : rapport rédigé par le gérant sur sa gestion lors de l'exercice écoulé ;
• un inventaire de tous les biens de la société ;
• des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.

Les associés doivent également avoir communication de certains frais généraux exclus des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, le gérant doit convoquer une assemblée générale ordinaire. Cette dernière se prononce sur les comptes de l’exercice précédent. Ce délai est d’ordre public, c’est-à-dire que les statuts ne peuvent pas y déroger.

En préparation de cette assemblée générale, le gérant doit fournir aux associés un ensemble de documents comprenant :

• les comptes annuels ;
• le rapport de gestion ;
• le texte des résolutions ;
• le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe ;
• l’inventaire.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des associés au siège social pendant les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale. A l’exception de l’inventaire, les associés peuvent librement le consulter sans, toutefois, pouvoir en faire de copies.

Les moyens d'action
Si le gérant refuse de communiquer ou de donner accès à ces documents, les associés peuvent demander au Président du tribunal de commerce statuant en référé :

• soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer,
• soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge du gérant mis en cause.

Dans les cas extrêmes, il existe une procédure d'alerte qui permet à tout associé non gérant détenant, seul ou à plusieurs, au moins 5 % du capital, deux fois par exercice, de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Les sanctions
Sur le plan civil, la violation de ces dispositions peut entraîner la nullité des délibérations.

Sur le plan pénal, la violation de ces dispositions est punie par les peines suivantes :

• Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux.
• Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
• Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion.
• Est puni de 9000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Voila apprenez bien ca, surtout la partie sanction, ca vous donnera des arguments pour négocier la cession de vos titres

En esperant vous avoir un peu aider

n'hesitez pas à me contacter

Mr.H
Consultant en création d'entreprise

Cessation activité pour retraite d'un associé

Bonsoir,

Nous allons reprendre point par point.

Si votre société est normalement immatriculé, elle ne peut pas être société de fait.

En ce qui concerne la cession de part :

Votre mari peut choisir de revendre ses parts à son frére afin que celui ci devienne seul associé. A savoir que votre beau frére ne peut pas obliger votre mari à conserver ses parts, s'il ne souhaite pas avoir de nouvelle associé alors il devra les lui racheter.
Voila la procédure à suivre, je vous écris tout bien que vous etes concerné par la deuxieme partie

Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

Si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales.
Dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Pour être agréé, le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote).
L'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession.
Enfin l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.

A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession à la SARL en redressement judiciaire.

En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses co-associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent effectivement prévoir leur agrément. Celui-ci doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.

Que faire lorsque deux associés détenant chacun 50 % des parts ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une décision stratégique pour l'entreprise ?

Le premier réflexe à avoir est d'adresser une ou plusieurs lettres recommandées motivées à son co-associé, puis de faire noter le désaccord à la prochaine assemblée générale. Ensuite si aucune solution ne se dessine, un des deux associés peut saisir le Tribunal de Commerce, par requête en référé, afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés et de trouver une solution au problème. Sa mission doit être précisément définie dans la requête. En général, le Tribunal nomme un professionnel du droit des affaires (mandataire judiciaire ou avocat) expérimenté en la matière qui convoquera les parties. Après plusieurs réunions, il pourra établir un protocole d'accord si les associés ont réussi à se mettre d'accord.
Si aucune solution n'est trouvée, il rédigera un rapport à l'attention du Tribunal et proposera éventuellement la dissolution de la société.


Si votre mari conserve des parts alors il recevra des dividendes, mais en aucun il ne devra attendre que son frére cesse à son tour

Voila j'espére vous avoir un peu aidé

Cordialement

Mr.H
Consultant en création d'entreprise

Création SARL avec un autre emploi : risques ?

Bonsoir,

Ou alors il y a une autre solution, celle de l'associé apporteur en industrie. Vous vous associé à cette entreprise en faisant 2 apports :

Un numeraire
l'autre industriel

Ainsi l'apport en numeraire vous donnera droit a des parts de même que l'apport en industrie même s'il n'entre pas dans la formation du capital, vous joignez au statut une copie des taches que vous ferez dans cette entreprise, tache qui correspond à l'apport en industrie (votre savoir faire)

En cas de contrôle URSSAF vous serez couvert par votre statut d'associé apporteur en industrie, gardez une copie des statuts enregistrés aux impôts à l'endroit ou vous exercerez.

Si vous avez des biens immobiliers et autres tant que vous n'en faite pas l'apport, vous ne risquez rien, le but d'une SARL etant de limiter votre responsabilité au montant du capital.

Si vous n'exercez pas la fonction de gérant j'eviterai, car en cas de liquidation et si une faute de gestion, une fraude aux impots , ou une violation des statuts etaient constaté, alors le passif dû pourra être etendu sur vos biens propre

Voila en esperant vous avoir apporté un peu d'aide

Cordialement

Mr.H
Consultant en création d'entreprise

Creation sarl quelle statut

FCIP?

Comment reprendre une eirl ?

Complément Info


Transmission

Cession de parts sociales.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).


Principaux avantages

Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel).
Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales.
Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.
Facilité de transformation en SARL.
Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.


Principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution.
Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant.

Comment reprendre une eirl ?

Bonsoir,

L'EURL à ne pas confondre avec l'entrepreneur individuel posséde un patrimoine propre à soit même, le sigle signifiant "entreprise unipersonnel à responsabilité limité" elle vous protége de vos fournisseurs au même titre qu'une SARL.

L'unique différence réside sur le nombre d'associé, en effet rappelons que l'EURL a été crée en 1985 sur la forme de la SARL, celle ci afin de permettre aux personnes de travailler sans associé.

En ce qui concerne cette entreprise, il faut faire attention à deux points. Le premier est que vous racheteriez toutes les parts de l'entreprise et que du coup vous deviendrez l'associé unique. Vous pouvez décidez d'être soit le gérant soit en nommer un autre.

En ce qui concerne son passif (ses dettes) ca sera à "vous" de les payer, je dis "vous" dans le sens ou etant nouveau propriétaire, ca sera votre société.

Le mieux est de lui demander un etat des dettes et impayés afin de savoir combien est ce que l'entreprise doit, et sur cette base négocier le prix.
Veillez surtout à vérifier si les réglements aux impôts sont à jour car ca sera à la société de régler, mais pour ce qui est du social soit le RSI le gérant et non la société est tenu de régler.

Voila j'espere avoir pu vous apporter un soupçon d'aide

Cordialement

Mr.H
Consultant en création d'entreprise

Dépassement du seuil de la tva

Bonjour Christina

T'as question est de savoir, Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 600 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 81 500 ou 32 600 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 ou 32 600 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est compris entre 81 500 et 89 600 euros pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement et, entre 32 600 et 34 600 euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : entre janvier et septembre 2011, mme Zelzner ;-) réalise des prestations de services pour un montant de 31 000 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2011 et l'année 2012 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 600 euros au cours de ces deux années.
En 2013, Mme Zelzner sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2012 n'excède pas 32 600 euros,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2012 excède 32 600 euros.
Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2011 ou au cours de l'année 2012 le seuil de 34 600 euros, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.

voilà, j'ai fait de mon mieux ;-)

Ei en difficulté... solution pour arreter ..?

Salut,

Pour éviter que le bailleur te reclame le bail jusqu'au terme,il faudra que tu t'arranges avec lui, pour ce qui est du passif etant en EI tu seras responsable sur tes biens propres, la solution que je te propose et de mettre ton bail à ceder, sachant que le proprio ne peut s'opposer à la cession d'un fond de commerce avec transmission du bail

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

précisions l'accre ne dure pas autant que ton droit à indémnisation, ca n'est pas parceque tu as le droit au chômage 2 ans que tu as l'accre pendant 2 ans

ps : concernant la taxe qui est exonoré pendant 3 ans il s'agit de la "taxe pour frais de chambre et de ses contributions additionnelles"

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

Bonjour à tous,

Je vous confirme que l'ACCRE est valable pendant 1 an seulement.

L'exonération dont tu parles et qui est valable 3 ans n'a rien a voir avec ca, il s'agit de l'exoneration d'une taxe qui concerne "les professionnels".

Si tu lis bien le texte ""Pour les personnes admises à l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'ACCRE"

C'est L'ASS qui est maintenu au titre de l'accre et non le contraire, si tu preferes tant que que tu as l'ACCRE tu as l'ASS mais comme l'ACCRE ne dure que 1 AN alors l'ass ne durera qu'un an.

Devenir autoentrepreneur dans le transport

Bonjour Marcel,

Le métier de transport est une activité réglementé, celui signifie qu'il vous faut une autorisation pour l'exercer, car dans votre véhicule en cas de controle il faudra fournir une licence.

Ou obtenir la licence?

Si vous avez travaillez plus d'un an comme chauffeur vous devez en faire la demande aupres de l'organisme concerné (autrefois la DRE) déposé votre dossier pour recevoir copie de la capacité avec licence.

Seulement apres vous pourrez excercer votre activité, voila brievement une reponse sans rentrer dans les détails

cordialement

Saisi sur compte personnel

Bonjour,

Oui ils ont le droit car les cotisations RSI sont dû à titre personnel par le gérant.

Plus value et tva sur construction + vente

Montez une sci, car en tant que particulier vous ne pourrez récuperer la tva

Demande de réponse urgente, merci

bonjour,

je crains que l'huissier à tout pouvoir pour saisir les biens à votre nom, il aurait fallu lui dire que l'ordinateur ne vous appartenait pas (sur présentation de facture que vous auriez pu faire faire par un ami)

Maintenant il faudrait lui expliquez que vous voulez bien payer à condition de vous laisser un outil de travail pour ce faire.

A savoir que c'est vous qui décidez du montant, en justifiant du peu de marge que vous avez, à partir du moment ou vous payez meme 30€ par mois il ne peut saisir (normalement)

Cfe pour année 2011 a 13828euro

Bonjour,

La durée importe peu pour le fisc, ce qui les intéressent c'est de savoir qui était à cet immeuble au 1 er janvier.

Pour ce qui est de la taxe pro, elle est calculé sur une autre base (salaire et immobilisation) alors que la cotisation fonciere est calculé a peu pres sur la meme base que l'impôt foncier (valeur cadastrale)

Enfin pour ce qui est de l'immeuble de votre propriétaire, peut etre que celui ci est, pour les impôts, situé sur une autre valeur cadastral, parfois cela se joue à une rue.

Maintenant si la société à été liquidé ds les régles de l'art, tant pis pour les impôts ;-)