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Pomdeter / ID 103910

Chèque périmé/ succession

Bonjour,
J'ai retrouvé dans les papiers de la succession de ma grande tante un chèque à mon nom d'une assurance que je n'ai pas encaissé. Il date de 2006. Est-ce que je peux faire quelque chose pour récupérer cet argent?
Cordialement.

Horaire annuel garanti/ cdi temps partiel annualisé

Bonjour,
Je suis employée en CDI à temps partiel dans une association depuis 2007 sous un contrat qui se réfère à la convention de l'animation.Mon salaire est annualisé ou lissé. Normalement je devrais être en CDI intermittent,pour respecter la convention, mais ce n'est pas le cas. Dès la première année de mon contrat l'horaire annuel prévu, compris entre 96,38 heures minimum et 194,23 heures maximum a été dépassé.Je souhaite demander à mon employeur un horaire annuel garanti qui corresponde à mon activité, sachant que chaque année c'est différent mais toujours supérieur à ce qui est prévu dans mon contrat. Ma question est simple: comment mon employeur doit-il calculer l'horaire annuel garanti? A-t-il le droit de diminuer mes heures d'une année sur l'autre?
Merci de vos réponses.

Déclaration pension alimentaire

Bonjour,
Je perçois une pension alimentaire pour moi de mon conjoint dans le cadre des mesures provisoires. Je n'ai jamais encore déclarée cette pension aux impôts. Elle a éte versée de manière irrégulière et j'ai du procéder à plusieurs saisies sur un de ses comptes en France pour récupérer les sommes. Il vit à l'étranger et ne déclare pas ses impôts en France. Dois-je moi-même déclarer ces sommes?
Merci de vos réponses.

Remboursement du navigo/ indemnités de transport

Merci de votre réponse. Quels types de justificatifs sont acceptés, notamment pour la période antérieure qui risque de poser problème? Quelle est le texte se référant à ce droit?

Heures non rémunérées/que faire?

Bonjour,

Je suis professeur de musique dans une école associative, engagée en CDI à temps partiel depuis le 1er décembre 2007. Nous sommes régis par la convention de l'animation (brochure 3246) et j'ai le rang d'animatrice avec le coefficient 280.

Ma question porte sur les spectacles de l'école qui ont lieu deux ou trois fois par ans et pour lesquels les professeurs ne sont pas payés. Rien dans le contrat ne mentionne clairement ces spectacles. J'ai eu un seul avenant au contrat en 2007-2008 avec la répartition des périodes travaillées et les dates de spectacle, mais rien concernant la rémunération de ceux-ci. Depuis je n'ai jamais eu d'avenant au contrat. Les heures où nous sommes payés concernent le face à face pédagogique mais rien ne prévoit une rémunération pour les spectacles, réunions, et aussi la journée des associations et quelques permanences que nous faisons "bénévolement". J'aimerais que ces heures soit payées. Est-ce possible d'en faire la demande pour le futur et aussi de régulariser les heures dues sur la période antérieure. Vu que ce n'est pas un réel bénévolat, ni des heures travaillées pour l'instant, je risque d'être très embêtée pour les compter, notamment dans la procédure de VAE dans laquelle je m'engage et pour laquelle il me faut le décompte des heures précises.
Merci de vos réponses.

Remboursement du navigo/ indemnités de transport

Bonjour,

Je suis professeur de musique dans une école associative, engagée en CDI à temps partiel depuis le 1er décembre 2007. Nous sommes régis par la convention de l'animation (brochure 3246) et j'ai le rang d'animatrice avec le coefficient 280.

Ma question concerne l'indemnité de transport qui ne m'a pas été versée je crois depuis 2007. Que dois-je réclamer exactement ? quels sont mes droits ? puis-je faire une demande rétroactive ? Il s'agit du remboursement du pass navigo à Paris.

Merci.

Convention de l'animation/ ancienneté, calcul de salaire

Bonjour,
Je suis professeur de musique dans une école associative, engagée en CDI à temps partiel depuis le 1er décembre 2007. Nous sommes régis par la convention de l'animation (brochure 3246) et j'ai le rang d'animatrice avec le coefficient 280.
Ma question porte sur mon salaire et mes droits à une prime d'ancienneté.
Mon salaire est lissé, c'est-à-dire qu'il correspond au nombre d'heures mensuelles multiplié par le taux horaire brut, augmenté des congés payés. Vu mon taux horaire élevé 19,10 brut et 30 euros bruts selon la discipline, c'est sans doute avantageux.
Cependant cela ne correspond pas au mode de calcul prévu par la convention où le temps partiel est calculé en fonction du temps plein et selon un système de points pour ce qui concerne les primes d'ancienneté. Contrairement à la pratique courante où les professeurs sont payés sur 32 semaines (donc pas pendant les vacances contrairement aux professeurs de conservatoire), la convention prévoit un salaire mensuel.
http://mediatheque.cite-musique.fr/masc/?INSTANCE=CITEMUSIQUE&URL=/MediaComposite/cim/40_Profession_musique/20_ens/30_convention_collective_animation.htm
Mon contrat stipule que les périodes de travail et la répartition des heures de travail me seront communiqués en début de chaque année, mais cela n'a jamais été le cas. En pratique mon salaire est recalculé vers avril- mai et celui-ci augmente et en été et il augmente encore. Bref je n'ai pas un salaire mensuel clair dès le début de l'année et j'avance pour ainsi dire de l'argent à l'école une bonne partie de l'année, ce qui du point de vue de ma trésorerie est difficile à gérer. Comment faire valoir mes droits concernant le mode de calcul s'il s'avère que je suis désavantagée, ma prime d'ancienneté et le respect du contrat ( mensualisation)?

Financement de la vae/obligations employeur

Bonjour,
Mon employeur refuse de me donner le nom de l'organisme auquel mon association cotise. A-t-il le droit de le faire? Je souhaite contacter cet organisme pour étudier le financement de ma VAE sans passer par mon employeur nécessairement. D'autre part j'ai obtenu une formation de 36 heures mais mon employeur refuse de me dire sous quel dispositif. Il s'agit probablement du Dif. Mon employeur prétend qu'il ne sait pas si c'est le Dif ou non et qu'il n'a pas à payer mes heures de DIF de toute façon! Je n'ai jamais eu par ailleurs le calcul exact de mes heures de Dif en début d'année. Je sais que c'est une obligation légale pour l'employeur de donner cette information par écrit ainsi que de rémunérer les heures de DIF. Que faire face à ce flou? Merci de vos réponses.