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damignon / ID 103864

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Réponse posté sur Experatoo

Preavis réduit suite à une mutation

Bonjour

nous louons un appartement communal depuis deux ans et mon mari a été muté au mois de septembre pour se rapprocher de notre logement. Aujourd'hui nous sommes sur le point d'acheter une maison et souhaiterions bénéficier du préavis réduit à un mois suite à cette mutation. Le propriétaire nous le refuse car il estime que cela fait 8 mois que mon mari a été muté et que cette mutation l'a rapproché de notre logement.
Quelles sont nos droits?

Merci

03/04/2012

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