Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gquinton / ID 10371

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Délai légal pour envoyer ses conclusions responsives.

Bonjour,

J'ai déposé une plainte auprès du Tribunal d'instance contre ma propriétaire.
Après la première audience le 20 novembre 2007 , reportant l'audience au 5 février 2008, j'ai du fournir à l'avocate de la partie adverse mon dossier détaillant mes doléances et les pièces que je compte faire valoir pour obtenir gain de cause (un délai max de 2 semaines m'a été demandé)

L'avocate ne nous a envoyé ses "conclusions responsives" qu'une semaine avant la tenue de l'audience, ne nous laissant que peu de temps pour affiner notre défense en fonction de ses éléments à elle

Donc:
N'y avait-il pas un délai sous lequel nous devions recevoir ses conclusions?
Si oui quel est-il?
Et si ces conclusions devaient être rendu à plus d'une semaine avant l'audience, quel recourt avons nous?
Comment le faire valoir?

Merci pour vos conseils

30/01/2008

1