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Hectica_old / ID 1017

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Réponse posté sur Experatoo

Secret médical et secret professionnel

Bonjour !

Je suis étudiante en droit et me pose une question à laquelle je ne trouve une réponse claire...

Merci d'avance pour votre aide, pour votre intérêt et la réponse que vous m'apporterez...

Un agent de droit public (lui-même soumis au secret professionnel) viole t-il le secret médical en manipulant des certificats médicaux en vue de constituer un dossier d'aide sociale ?

Merci milles fois !!!

Hectica

11/06/2007

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