Unen societe peut elle construire un immeuble habitation commune / Urbanisme & construction

Publié le 16/06/2011 Vu 794 fois 0 Par CASALS

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le 16/06/2011 à 20:50

Bonjour,

une societe peut elle commencer les travaux de construction immeubel habitation commercial et parking souterrain
avec seuelemnet une promesse de vente de la commune ?

Madame CASALS GRILLAT
26 rue Veuve Aublet
93 23O ROMAINVILLE

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