bonjour et merci que des bénévoles aident sur des aspects juridiques
nous avons un terrain en haute savoie qui est devenu constructible. un accès par un petit chemin communal (25/30 m) semble insuffisant pour pouvoir construire. il faudrait passer par un terrain voisin sur environ 10m.
- pourquoi un chemin communal est insuffisant pour accéder au terrain - que faudrait il pour que ce chemin devienne la voie d'accès - qui décide cela et qui paye pour le rendre praticable?
- dans le cas où ce chemin communal n'est définitivement pas la voie d'accès possible et que l'on fasse un passage sur le terrain voisin : j'ai lu que le voisin ne pouvait refuser ce droit de passage qui peut être dédommager à 40% de la valeur du terrain - qui décide et que faut il faire pour que ce passage devienne une voie d'accès (faut il gaudronné ? qu'il ait des dimensions suffisantes..)
j'espère que mon problème est clair
cordialement
virginie Corvellec
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