Servitude non aedificandi dans une acte authentique de vente / Urbanisme & construction

Publié le 21/07/2007 Vu 2866 fois 0 Par METENS Marie_old

Publié par

le 21/07/2007 à 14:21

dans le cadre d'une acquisition immobilière, le vendeur veut inclure une servitude de zone de non aedificandi. Quid de mes projets de surélevation et de véranda ?
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Servitude non aedificandi dans une acte authentique de vente

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