Une servitude de puits a été donnée à mon voisin.
Selon cette servitude je dois payer tous les frais des travaux excavatrice ou autre qui pourraient être faits.
Mais la validité de cette servitude est remise en question devant les tribunaux là date de cour est en décembre.
Il y a présentement un problème approvisionnement d'eau. Suis-je obligé de payer pour les travaux?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
