PROTOCOLE D'ACCORD OBLIGATOIRE?

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Suite à un recours déposé face à un projet immobilier que nous souhaitions annuler, le tribunal a statué.

Le projet va quand même pouvoir se réaliser et maintenant l'entreprise responsable du projet souhaite nous faire signer un ”protocole d’accord”. Est-ce obligatoire ?

D’avance je vous remercie pour votre aide.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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ESP Superviseur

Bonjour

Vous ne dites pas quelle a été lé décision du tribunal ?

Il est possible que l'entreprise veuille maintenant "se couvrir".

Est-ce un protocole d'accord transactionnel et sur quoi porte-t-il... la construction, les réserves, le paiement ?

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]