Suite à un recours déposé face à un projet immobilier que nous souhaitions annuler, le tribunal a statué.
Le projet va quand même pouvoir se réaliser et maintenant l'entreprise responsable du projet souhaite nous faire signer un ”protocole d’accord”. Est-ce obligatoire ?
D’avance je vous remercie pour votre aide.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Bonjour
Vous ne dites pas quelle a été lé décision du tribunal ?
Il est possible que l'entreprise veuille maintenant "se couvrir".
Est-ce un protocole d'accord transactionnel et sur quoi porte-t-il... la construction, les réserves, le paiement ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
