Bonjour,
Notre permis de construire a été autorisé par arrêté daté de juin 2007. Sur celui-ci n'était mentionné aucune participations ni taxes.
Sommes-nous toutefois susceptibles d'être sollicités à régler la TDENS et la TDCAUE. Sachant que sauf erreur, la TDENS se perçoit en deux fois, la première fois 18 mois après l'obtention du permis ; et le TDCAUE se perçoit en une seule fois 18 mois après l'obtention du permis également.
Dans ce cas, qu'est-ce qui peut déclencher cette sollicitation ? Le Trésor Public ? La mairie ? (nous habitons notre maison depuis octobre 2008)
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés