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Permis de construire extension

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Prescription logement illégal

Arbres inclus dans le grillage de limite

Panneaux photovoltaïques xxxxxx

Participation financière aux travaux de mon voisin

Prescription trentenaire Terrain

Mur de soutènement dans lotissement

Demande de la mitoyenneté

Construction plus grande que sur la déclaration

Recours - Décision d'opposition à une déclaration préalable

Un maire a t'il le droit de faire stopper les travaux ?

Problème avec l'urbanisme

Litige etablissement d'un devis pour travaux communautaires

Pb d'incohérence dans le permis de construire

Entree commune de 2 lots et emplacement des portails

Gros oeuvre ccmi et second oeuvre

Extention local commercial

Construction de dependance

Vente avec problème de diagnostique assainissement

Changement de zonage au plu

Trouble de voisinage, terreau au pied d'un mur privatif

Terrain abandonné en friche

Chemin privé et accès à la maison.

Non respect des contrats de vente

Probleme avec mairie sur caution voirie

La mairie en opposition avec l'avis ABF pour demande de PC

Hauteur clôture séparative

Litige construction mur mitoyen

Devis signé travaux puis je me rétracter?

Suppression aire de stationnement MAIS location de garage

Petite construction de plus de 30 ans construite contre maison

Délai goudronnage lotissement

Baie vitrée avec seuil encastré

Mise en conformité assainissement individuel