Bonjour,
Dans un lotissement dont les voiries sont propriété des propriétaires, l'emprise au sol est-elle calculée sur la surface du terrain plus la quotte part de chaque co-lotis de ces parties voirie et espace vert.
Merci de votre réponse
cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés