BONJOUR marque de politesse
dans quelles mesures et de quels droits un Maire peut demander a un privé de lui fournir des informations ( devis ,plans , ....) sur leur projet( social/inter-générationnel) ?
la commune est en cours de création de PLU ( depuis 5 ans ....)
a t'il également le droit de décider de sortir la zone en question du PLU.( l'OAP et le PADD , tiennent compte de la dite zone avec le projet) ?
merci , de votre réponse .
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