Bonjour,
J'ai une petite question suite à des problèmes avec un permis de construire.
Sur l'état descriptif de division, le lot que j'ai acheté est définit comme tel:
Au 4 ème étage, un local numéro 13 à aménager destiné à l'habitation, avec accès par escalier commun.
Dans ce cas, y a t-il changement de destination?
Merci de vos réponses
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
