changement d' affectation

Publié par
J m

Bonjour,

J’ai acheté en France une maison qui comprend une ancienne boulangerie que je compte uniquement occuper comme maison privée.
le propriétaire à qui je l'ai acheté l'a occupé pendant 15 ans comme maison privée sans rien changer quant à l'affectation.
Ma question est de savoir s'il n'avait pas l'obligation l'égal de changer l'affectation de ce bien
Merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
ESP Superviseur

Bonsoir
Vous avez acheté ce bien en l'état, il doit être décrit dans votre acte d'achat, qu'en est-il ?

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