Bonjour
Notre entreprise est mandatée par une assurance pour que nous puissions travailler sur des sinistres chez des particuliers
pourriez vous me dire quel taux de tva appliqué dans la mesure ou c 'est l'assurance qui paie les prestations.
Merci d'avance
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
