Bonjour,
Je suis technico-commerciale itinérante et ma société me demande de signer une charte concernant mon véhicule de fonction.
Le problème concerne le paragraphe suivant : "Il vous est remis une carte carburant qui vous est personnelle et réservée à couvrir exclusivement les consommations liées à vos déplacements professionnels."
En effet, nos avis divergent sur le trajet domicile-travail : est-il considéré comme un déplacement professionnel ou personnel ?
Qu'en est-il dans les textes de loi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés