Bonjour,
Si une SCA se transforme en SAS, quel est le sort des parts sociales anciennes des commandités?Sont-elles annulées ou simplement transformées ?
Il est inscrit dans le Navis que " Les nouveaux droits sociaux sont crées dès la date de la décision de transformation; ils sont soumis, dans le patrimoine des associés, au même régime que les droits anciens qu'ils remplacent;"
Je vouus remercie de votre aide.
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