Délai de paiement vente immobilière

bonjour,

J'ai vendu ma résidence principale à une collectivité publique qui veut se constituer de la réserve foncière.

Mon interlocuteur et acquéreur chez le notaire à été l'Etablissement Public Foncier d'Ile de france (EPFIF) .

Nous avions chacun notre notaire ( le mien étant désigné par "notaire participant" dans l'acte; celui de l'acquéreur par "notaire soussigné")

J'ai signé depuis 2 semaines et je n'ai pas encore encaissé le paiement, ni reçu un acompte.

Actuellement en location , j'attends le paiement pour pouvoir m'engager dans l'achat d'une résidence principale.

Voir (en lien) le paragraphe concernant le paiement, qui figure dans l'acte de vente.

Est-ce que ce paragraphe est suffisamment clair pour savoir quand j'aurai le paiement ?

A priori, le délai de 30 jours indiqué, ne concerne pas une obligation de l'acquéreur

L'acte de vente mentionne l'avis de la DNID. Cet avis peut-il retarder le paiement ?

extrait acte de vente Dernière modification : 20/07/2025 - par humberto