Bonjour,
Je cherche désespérément un texte ou un décret qui dispose qu'un agent de la FPT ne doit pas rattraper ses heures non effectuées (erreur de l'employeur)
Merci à vous
Bonjour,
Il existe surtout le texte contraire, relatif à l'annualisation du temps de travail et au décompte des heures.
le décret n 2000-815 du 25 août 2000
Comment cela marche ?
Voir ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/650587/annualisation-du-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique-territoriale
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