quel est notre recours en cas de non application par l'hopital du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 précisant l'indemnisations des astreintes ?
Situation existance depuis 2003 et pas de justification du paiement au rabais de nos heures auprés des services de paie.
que sommes nous en droit de réclamer?
Y a t'il des cas de jurisprudence?
Merci de l'aide que vous pourrez nous apporter
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés