Vendre un bien successoral immédiatement après le décès / Succession & patrimoine

Publié le 19/03/2007 Vu 2529 fois 0 Par Visiteur

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le 19/03/2007 à 14:03

Puis-je vendre un bien successoral immédiatement après le décès ou le donner à un héritier ?

Oui sous réserve de l’accord de tous les indivisaires. Mais attention, la vente d’un bien entraîne en principe l’acceptation tacite de la succession. Dernière modification : 31/03/2007

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