X une personne non héritière, non légataire, présente au notaire chargé d'une succession un chèque signé par le défunt, mais anti- daté de 2 mois avant le décès, et rempli de la
main de cette personne X, pour un montant + de 10 fois supérieur à celui existant sur le compte courant du défunt à ladite date.
Le notaire est-il habilité à l'accepter et à en versé le montant ? (amputé des droits de succession)
Merci d'avance
P.S.- je suppose que de nombreux jugements d'appel et de cassation ont eu à traiter
de ce cas ?
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