Succession concernant un majeur sous tutelle / Succession & patrimoine

Publié le 30/10/2015 Vu 910 fois 0 Par decastar

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le 30/10/2015 à 15:20

j ai fait un peu le tour sur le net cncernant la succession d un majeur sous tutelles dont le pere est deceder et j ai lu que pour l actif net il n y a pas besoin de l autorisation du juge des tutelles pour debloquer sa part. quelqu un peut il me le confirmer. d avance merci

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Succession concernant un majeur sous tutelle

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