dans le cas du deces d un des epoux proprietaires le conjoint survivant peut il
conserver la jouissance de la maison a vie ?
Dernière modification : 18/01/2008
Bonsoir,
Il faut connaitre si les époux avaient fait établir chez le Notaire une donation au dernier des vivants ? ?
Si oui, la jouissance est conservée pour l'époux survivant
Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition
ly31
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