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Refus sucession enfant décédé

Publié le 01/10/2014 Vu 853 fois 0 Par mog54

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Publié par
mog54
39 messages
le 01/10/2014 à 17:33

bonjour
pouvez vous me dire comment çà se passe quand il y a
un heritier décédé, en cas de refus heritage cause dettes,les
créanciers peuvent 'is demandés aux enfants de l'heritier
décédé qui sont mineurs?
merci de m'expliquer

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