Rapports services sociaux

Sujet vu 387 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/18 à 14:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


EREMOVE, Moselle, Posté le 31/05/2018 à 14:12
1 message(s), Inscription le 31/05/2018
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE

Lorsqu'une des enquêtes sociales ont été faites dans le cadre de placement TIERS DIGNE DE CONFIANCE, peut on, quatre ans plus tard, les AEMO étant levées, demander un exemplaire des rapports ou le faire adresser à l'avocat.

MERCI MARQUE DE POLITESSE

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